Facture acquittée : signification et utilisation

Pour le client (le payeur) :

• Note de frais professionnelle : un salarié qui a payé un repas d'affaires demande au restaurant une facture acquittée pour se faire rembourser par son employeur. Sans la mention "acquittée", l'employeur ne sait pas si la facture a vraiment été payée.
• Déduction fiscale particulier : pour les services à domicile (crédit d'impôt 50 %), les dons aux associations (réduction 66 %), les frais réels professionnels — il faut prouver le paiement effectif.
• Remboursement assurance : assurance auto, habitation, santé. L'assureur exige une facture acquittée pour traiter la demande.
• Démarches administratives : justificatif pour subvention, agrément, dossier de financement.

Pour le vendeur (l'émetteur) :

• Preuve d'extinction de la créance : en cas de litige, la mention "payée" sur la facture sert de preuve du paiement (à condition qu'elle soit signée/cachetée).
• Service client renforcé : remettre une facture acquittée plutôt qu'un simple reçu valorise l'expérience client (notamment pour les artisans, restaurateurs, prestataires libéraux).

Pour l'administration fiscale :

• Pas de différence comptable entre facture simple et acquittée — la facture acquittée est la même écriture comptable, juste documentée comme réglée. Pour la TVA et le résultat, c'est identique.

La mention "acquittée" peut être apposée de plusieurs manières :

Méthode 1 — Mention manuscrite + signature/cachet (la plus courante en commerce physique)
Sur la facture imprimée, le vendeur écrit à la main :

Facture acquittée le [JJ/MM/AAAA] par [moyen de paiement]
Signature : [signature manuelle]
Cachet de l'entreprise : [tampon]

Méthode 2 — Génération automatique par logiciel (la plus courante en B2B/SaaS)
Le logiciel de facturation, dès l'enregistrement du paiement, marque automatiquement la facture comme "payée" et génère une version PDF avec la mention "Acquittée le JJ/MM/AAAA — Mode de paiement : virement bancaire — Référence : VIR-2026-001". Le client peut télécharger ce PDF directement depuis son espace.

Méthode 3 — Tampon "Payé" sur la facture papier
Tampon dédié "PAYÉ le ___ par ___" apposé au moment de l'encaissement. Pratique pour les petits commerces, restaurants, artisans recevant du paiement en boutique.

Mentions à inclure pour qu'elle soit valide comme preuve de paiement :

• Mention "Acquittée" ou "Payée"
• Date précise du paiement
• Mode de paiement (espèces, chèque n°, CB, virement)
• Pour les montants > 1 000 € : référence bancaire ou n° de transaction
• Signature manuscrite OU cachet de l'entreprise (avec mention "vu, bon pour acquit")