Modèle de facture 2026 : mentions obligatoires + exemple

Identité du vendeur (mentions 1-4)

1. Raison sociale ou nom du professionnel
2. Adresse complète du siège social
3. SIRET ou SIREN
4. Numéro de TVA intracommunautaire (sauf micro-entreprise sans option TVA)

Identité du client (mentions 5-6)

1. Nom et adresse complète du client
2. Numéro de TVA intracommunautaire si client B2B UE (auto-liquidation)

Identification de la facture (mentions 7-8)

1. Numéro de facture unique et chronologique (sans rupture)
2. Date d'émission

Description de l'opération (mentions 9-10)

1. Date de livraison ou de fin d'exécution (si différente de la date d'émission)
2. Description détaillée des biens/services (quantité, désignation, prix unitaire)

Montants (mentions 11-13)

1. Prix HT par ligne
2. Taux et montant de TVA par ligne (ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour micro-entreprise)
3. Total HT, total TVA, total TTC

Conditions de paiement (mention 14)

1. Date d'échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum depuis 2013, article L.441-10 du Code de commerce)

⚠️ Mention spéciale facture électronique 2026 : à partir du 1er septembre 2026, les factures B2B doivent transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF) pour être valides.

FACTURE N° F-2026-0042                          Date : 15 juin 2026
                                                Date d'exécution : 12 juin 2026

ÉMETTEUR
ForgeTheWeb SAS
6 Place du Président Thomas Wilson, 31000 Toulouse
SIRET : 938 841 343 00012
N° TVA : FR12 938841343

CLIENT
ACME PME
12 rue de la République, 69001 Lyon
N° TVA : FR98 123456789

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Description           | Qté | PU HT  | Total HT
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Abonnement Orizen     |  3  | 50,00€ | 150,00€
Setup initial         |  1  | 250€   | 250,00€
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                        Total HT  :    400,00 €
                        TVA 20 %  :     80,00 €
                        Total TTC :    480,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date d'émission
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en cas de retard
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (Loi LME 2008)
RIB : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 — BIC : ABCDEFGH

Ce modèle inclut les 14 mentions obligatoires. Un logiciel de facturation génère automatiquement ce format conforme, avec numérotation chronologique sans rupture, calcul automatique des totaux et envoi de relances en cas de retard.

Micro-entreprise sans TVA
Au lieu du taux de TVA, mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ne pas oublier ! Sinon, redressement possible.

Auto-liquidation (B2B UE)
Si le client est assujetti à la TVA dans un autre pays UE, la TVA n'est pas facturée par l'émetteur. Mention obligatoire : "Auto-liquidation, art. 196 directive 2006/112/CE". Vérifier le numéro de TVA du client sur VIES avant émission.

Sous-traitance BTP (B2B France)
Pour les travaux de construction confiés à un sous-traitant, autoliquidation de la TVA par le donneur d'ordre depuis le 1er janvier 2014. Mention "Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI".

Erreurs fréquentes à éviter :

• Rupture de numérotation chronologique (jamais sauter un numéro)
• Date de facture postérieure à la date d'exécution non justifiée
• Oubli des pénalités de retard (mention obligatoire même pour particulier)
• Oubli de la mention "indemnité forfaitaire de 40 €" (depuis 2013)
• Numéro de TVA intracom oublié (obligatoire B2B France et UE)
• Modification d'une facture déjà envoyée (interdit : émettre un avoir + nouvelle facture)