| Document | Valeur juridique | Valeur comptable | Engage le vendeur | Engage l'acheteur |
|---|---|---|---|---|
| Devis | Offre commerciale | ❌ | ✅ pendant la validité | Si signé : ✅ |
| Facture proforma | Document informatif | ❌ | ✅ engagement de prix | ❌ |
| Bon de commande | Acceptation devis | ❌ | ✅ | ✅ |
| Facture | Demande de paiement | ✅ | ✅ | ✅ |
Le devis et la facture proforma se ressemblent beaucoup — la différence est subtile. Le devis est plus commercial (présentation soignée, argumentaire, validité). La facture proforma est plus technique (mise en page proche d'une facture, utile pour les démarches qui exigent un format "facture-like" sans engagement comptable).
1. Opérations d'export (le cas le plus fréquent)
La douane exige une facture proforma pour calculer les droits et taxes à l'importation avant l'envoi des marchandises. Sans elle, votre colis peut être bloqué à l'arrivée. La facture commerciale finale (avec TVA, numérotation) sera émise au moment de l'expédition.
2. Demande de financement (banque, leasing, factor)
Un client veut financer son achat par leasing ou prêt bancaire. La banque exige un document détaillé pour évaluer le dossier. La facture proforma sert de référence : prix exact, conditions, délai de livraison. Le client revient ensuite avec l'accord de financement, vous émettez la vraie facture.
3. Démarches administratives
4. Engagement temporaire de prix
Vous voulez bloquer un tarif pour un client qui hésite, sans formaliser un devis complet. La proforma vaut engagement écrit, sans la lourdeur juridique d'un devis signé.
⚠️ À éviter : utiliser une facture proforma comme facture finale. Elle n'est pas comptable, ne déclenche pas la TVA et ne sera pas reconnue par votre comptable ni votre client pour la déduction de TVA.
La facture proforma n'est pas définie juridiquement en France (pas d'article du Code de commerce). En pratique, elle reprend les mentions d'un devis ou d'une facture, avec en plus le titre explicite "Facture proforma" pour éviter toute confusion avec une vraie facture.
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Essai gratuit 14 joursNon. La facture proforma est un document informatif qui n'a pas de valeur comptable. Elle ne déclenche aucune écriture comptable, aucune collecte de TVA, aucune déductibilité côté client. La TVA n'est due qu'au moment de l'émission de la vraie facture (facture comptable) ou de l'encaissement de l'acompte si vous facturez par étapes.
Oui mais pas dans la séquence des factures comptables. Utilisez plutôt une numérotation séparée (ex: PROF-2026-0001) pour éviter toute confusion avec votre numérotation chronologique de factures comptables (qui doit être continue, sans rupture). Beaucoup de logiciels de facturation gèrent automatiquement les deux séquences séparément.
Il n'y a pas de durée légale, mais en pratique on retient 30 jours par défaut (alignement sur le délai de paiement standard). Pour l'export, vérifier les exigences du pays destinataire (certaines douanes demandent une proforma de moins de 60 jours). Toujours indiquer explicitement la date limite de validité sur le document pour éviter les contestations.