La micro-entreprise n'est accessible que si le chiffre d'affaires annuel encaissé reste sous des plafonds fixés par catégorie d'activité :
| Activité | Plafond de CA annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 77 700 € |
En cas d'activité mixte (vente + services), le CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la part services.
Dépassement : le régime micro se maintient l'année du premier dépassement et l'année suivante. Ce n'est qu'à la fin de la deuxième année consécutive de dépassement que l'on bascule vers le régime réel de l'entreprise individuelle (ou vers une société).
Ces plafonds sont réévalués périodiquement (tous les 3 ans) ; il faut donc toujours vérifier la valeur en vigueur pour l'année concernée.
La micro-entreprise bénéficie généralement de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La franchise s'applique tant que le CA reste sous les seuils de franchise, distincts des plafonds du régime micro :
Au-delà du seuil de franchise, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA (il doit la facturer, la déclarer et peut la déduire) — tout en restant en micro-entreprise tant que le CA n'atteint pas les plafonds du régime.
Les seuils de TVA ont fait l'objet de débats et d'ajustements récents ; il est prudent de vérifier les montants exacts applicables à l'année en cours auprès des impôts avant de facturer.
Cotisations sociales : elles sont calculées en pourcentage du CA encaissé (rien encaissé = rien à payer). Taux indicatifs 2026 :
| Activité | Taux de cotisations |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | ~12,3 % |
| Prestations de services BIC | ~21,1 % |
| Prestations de services / professions libérales (BNC) | ~21,2 % (taux relevé progressivement) |
À cela s'ajoutent une contribution à la formation professionnelle et, sauf exonération, la CFE.
Impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposés à l'IR après un abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC). Option possible pour le versement libératoire (paiement de l'IR en % du CA) sous conditions de revenu fiscal.
Avantages :
Limites :
Quand le CA approche des plafonds ou que les charges deviennent lourdes, il devient pertinent de basculer vers une EURL ou une SASU. L'Accompagnement Orizen aide à choisir le bon moment et la bonne forme, puis à structurer la facturation et le suivi une fois la transition faite.
Découvrez la solution Orizen : Accompagnement Orizen, modulaire et conçue pour les PME françaises.
Essai gratuit 14 joursOui, ce sont aujourd'hui deux noms pour la même chose. Le statut « auto-entrepreneur » a été fusionné dans le régime de la micro-entreprise en 2016. On parle encore couramment d'auto-entrepreneur, mais le terme officiel est micro-entrepreneur.
Les plafonds de chiffre d'affaires annuel sont de 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et de 77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC). Au-delà pendant deux années consécutives, on sort du régime micro. Ces montants sont réévalués périodiquement, il faut vérifier la valeur en vigueur.
Tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base, non : il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une fois le seuil de franchise dépassé, il devient redevable de la TVA (facturation, déclaration et déduction possibles), tout en restant en micro-entreprise s'il ne dépasse pas les plafonds du régime.