La réforme comporte trois volets, selon le client et l'opération (impots.gouv.fr) :
| Volet | Opérations visées | Ce qui est transmis |
|---|---|---|
| Facturation électronique (e-invoicing) | Ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France | La facture elle-même, au format structuré ; la plateforme en extrait les données pour l'administration |
| E-reporting de transaction | Ventes à des non-assujettis (particuliers, associations) et opérations avec des entreprises établies à l'étranger | Des données de transaction |
| E-reporting de paiement | Opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple des prestations de services, sauf option pour les débits ou autoliquidation | La date et le montant encaissés |
Pour une vente entre deux entreprises françaises, pas de transmission de transaction à part : la plateforme agréée extrait les données utiles de la facture électronique. Seul l'encaissement d'une prestation soumise à la TVA sur les encaissements s'y ajoute, sous la forme d'un statut « encaissée » de la facture. L'e-reporting couvre donc ce que la facture électronique ne montre pas.
Ventes à des particuliers ou à d'autres non-assujettis
Des données cumulées par jour, qui permettent à l'administration de connaître les bases hors taxes réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Aucune facture n'est transmise, et la DGFiP précise que les remontées sont agrégées : aucune donnée relative aux particuliers n'est transmise.
Opérations avec des entreprises établies à l'étranger
Les mêmes données que pour une facture électronique, sauf le numéro SIREN du client, remplacé le cas échéant par son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger.
Données de paiement
La date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant. Si l'opération a déjà fait l'objet d'une facture électronique, l'information complète cette facture sous forme de statut « encaissée ».
Opérations hors champ
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, par exemple certaines prestations de santé, d'enseignement ou financières, n'entrent ni dans la facturation électronique ni dans l'e-reporting.
Qui : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, micro-entreprises et franchisés en base compris, dès qu'elles réalisent des opérations dans le champ de l'e-reporting. Une entreprise étrangère peut aussi y être soumise quand son opération est taxable en France et réalisée avec un non-assujetti ou un client non établi en France.
Quand : l'e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique.
| Date | Entreprises | Obligations |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émission des factures électroniques et e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émission des factures électroniques et e-reporting |
La réception des factures électroniques, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
La transmission ne se fait ni au fil de l'eau, ni chaque jour : sa fréquence dépend du régime de TVA de l'entreprise. Tableau publié par la DGFiP, mis à jour en août 2026 :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois dépôts par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), chacun dans les 10 jours suivant la période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (sur option, moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois (janvier et février, mars et avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Même rythme et même échéance |
En pratique, c'est la plateforme agréée qui adresse les données à l'administration : l'entreprise lui transmet un fichier de données, directement ou par son logiciel de gestion.
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Essai gratuit 14 joursL'e-invoicing est l'échange de la facture elle-même, au format électronique, entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L'e-reporting est la transmission de données à l'administration pour les opérations sans facture électronique (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) et pour les encaissements de certaines prestations.
Oui, dès qu'elle vend à des particuliers ou réalise des opérations avec l'étranger dans le champ de la TVA française, franchise en base comprise. L'obligation s'applique à partir du 1er septembre 2027 ; en franchise en base, les dépôts ont lieu tous les deux mois.
Non. Pour les ventes à des non-assujettis, les données sont cumulées par jour et réparties par taux de TVA. Selon la DGFiP, aucune donnée relative aux particuliers n'est transmise.
Une plateforme agréée. L'entreprise, ou son logiciel de gestion, lui fournit les données, et la plateforme les adresse à l'administration. Ce peut être une autre plateforme que celle utilisée pour les factures électroniques.
La réforme prévoit un régime de sanctions. Pour la phase de démarrage, l'administration annonce une approche pédagogique : pas de sanction pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, sans que l'obligation soit suspendue.