Annuaire de la facturation électronique : rôle et vérification

Avec la réforme, une facture entre entreprises françaises ne part plus directement chez le client : elle passe de la plateforme agréée du fournisseur à la plateforme agréée du client. Pour savoir où l'envoyer, la plateforme du fournisseur s'appuie sur l'annuaire, qui sert précisément à adresser chaque facture électronique à la bonne plateforme de réception.

Concrètement, l'annuaire indique pour chaque entreprise ou entité publique :

• si elle est concernée par la réforme, à partir de son numéro SIREN ;
• si elle a déclaré une ou plusieurs adresses de réception actives auprès d'une plateforme agréée ;
• à quelle maille elle reçoit ses factures.

Au moment de déclarer son raccordement, l'entreprise choisit l'un des trois niveaux d'adressage décrits par francenum.gouv.fr :

• par SIREN : toutes les factures arrivent au même endroit ;
• par SIRET : chaque établissement reçoit les factures qui le concernent, ce qui oblige le fournisseur à savoir quel établissement a commandé ;
• par code interne : un service ou une unité précise de l'entreprise.

Le nom de la plateforme de réception et le détail des adresses de facturation ne sont accessibles qu'aux plateformes agréées, afin de respecter le secret commercial.

L'annuaire est mis à disposition par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). L'État gère l'annuaire et fixe les règles ; les factures, elles, ne sont pas centralisées par l'administration : elles circulent entre plateformes agréées.

Il est alimenté par les plateformes agréées. Une entreprise ne s'y inscrit pas seule : elle choisit une ou plusieurs plateformes agréées, signe avec elles un accord formel, et c'est la plateforme retenue qui la désigne comme destinataire dans l'annuaire. Pour déclarer ce choix ou mettre à jour ses informations, francenum.gouv.fr renvoie vers l'expert-comptable ou l'éditeur de la solution de facturation.

Une entreprise peut changer de plateforme agréée à tout moment, et en choisir de différentes pour émettre et pour recevoir.

Selon la DGFiP, 150 plateformes étaient agréées par l'État au 1er août 2026 ; leur liste est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr.

La consultation est gratuite et ouverte à toute personne concernée par la réforme : entreprise, client, fournisseur, expert-comptable.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.

Si un client n'a pas encore choisi de plateforme de réception, son adresse ne figure pas dans l'annuaire : la plateforme du fournisseur l'informe que la facture a été rejetée ou n'a pas pu être délivrée. La DGFiP indique qu'à titre exceptionnel, la facture peut alors être transmise par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement.

Avant de conclure à une absence, le guide pratique de la DGFiP recommande de vérifier les informations utilisées (SIREN, SIRET, établissement destinataire), de se rapprocher de sa plateforme, puis du client, en gardant trace de la démarche.

Pour la phase de démarrage, l'administration annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ; cette tolérance ne suspend pas l'obligation.