Une facture conforme en France doit comporter au minimum les mentions suivantes :
Identification des parties
Identification de la facture
Détail chiffré
Conditions de règlement
Certaines opérations imposent des mentions additionnelles précises, dont l'oubli invalide le traitement TVA :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Autoliquidation (sous-traitance BTP, UE B2B) | « Autoliquidation » |
| Livraison intracommunautaire exonérée | « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI » + n° TVA de l'acheteur |
| Membre d'un centre de gestion agréé | Mention d'acceptation du règlement par chèque |
| Prestation de service | Date d'achèvement de la prestation |
Pour un particulier (B2C), certaines mentions B2B (indemnité 40 €, pénalités professionnelles) ne s'appliquent pas, mais l'identité complète du vendeur et le détail des montants restent obligatoires.
L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire n'est pas anodine. Le Code général des impôts prévoit une amende par mention manquante ou inexacte sur chaque facture, plafonnée mais rapidement lourde en cas de volume. À cela peut s'ajouter le rejet du droit à déduction de la TVA côté acheteur si la facture est irrégulière, ainsi qu'une amende administrative distincte prévue par le Code de commerce.
La réforme de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026) ajoute des données obligatoires structurées : le numéro SIREN devient une donnée pivot, et de nouvelles mentions apparaissent (par exemple l'option de paiement de la TVA sur les débits, la catégorie d'opération, l'adresse de livraison si différente).
La bonne pratique est de ne pas gérer ces mentions à la main. Un logiciel de facturation applique automatiquement les mentions légales, les mentions particulières selon le régime, et prépare les données structurées attendues par la réforme. Orizen contrôle la présence de chaque mention obligatoire à l'émission et génère des factures au format Factur-X conforme, ce qui supprime le risque d'amende pour mention manquante.
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Essai gratuit 14 joursChaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale par facture, prévue par le Code général des impôts, qui devient vite significative sur un gros volume. L'administration peut également remettre en cause le droit à déduction de la TVA de l'acheteur si la facture est irrégulière, et une amende administrative distincte est prévue par le Code de commerce. La bonne foi ne dispense pas de la sanction.
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit figurer dès que la facture dépasse 150 € HT, et systématiquement pour les opérations entre entreprises de l'Union européenne. Pour ces opérations intra-UE, le numéro de TVA de l'acheteur doit aussi être mentionné. En franchise en base de TVA, on n'indique pas de TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Oui. À partir du 1er septembre 2026, avec l'obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, de nouvelles données structurées deviennent obligatoires : le SIREN comme donnée pivot, la catégorie d'opération, l'option TVA sur les débits, l'adresse de livraison si elle diffère. Ces informations s'ajoutent aux mentions légales classiques, qui restent en vigueur.