La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales, et micro-entrepreneurs (au-delà d'un seuil de CA très bas).
Sa base de calcul est la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité pendant la période de référence (en général l'avant-dernière année, N-2). Concrètement : locaux, bureaux, ateliers, entrepôts.
Le montant se calcule ainsi :
CFE = valeur locative des biens × taux voté par la commune (ou l'EPCI)
Le taux varie fortement d'une commune à l'autre, puisqu'il est voté localement. Une même activité peut donc supporter une CFE très différente selon son implantation. Une entreprise sans local (ou avec un local de très faible valeur, comme le domicile d'un consultant) tombe sur la cotisation minimum.
Deux mécanismes structurent la CFE des petites entreprises.
1. La cotisation minimum. Quand la valeur locative des biens est faible ou nulle (activité à domicile, prestataire sans local dédié), la CFE ne serait presque rien. La loi impose alors une base minimale forfaitaire, fixée par la commune à l'intérieur d'un barème par tranche de chiffre d'affaires. Plus le CA est élevé, plus la base minimale peut être haute. C'est ce qui explique qu'un consultant travaillant de chez lui paie tout de même une CFE.
2. L'exonération l'année de création. Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création. L'année suivante (première année pleine d'imposition), la base est réduite de moitié. Il faut déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant la fin de l'année de création pour être correctement imposé ensuite.
D'autres exonérations existent (certaines zones d'aménagement du territoire, certaines activités), mais ces deux règles concernent quasiment toutes les PME.
La CFE ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle de montant : l'administration calcule la cotisation et met l'avis à disposition dans l'espace professionnel en ligne (il n'est plus envoyé par courrier). Il faut donc aller le consulter.
Le calendrier type :
Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée (prélèvement ou télépaiement). Un oubli entraîne une majoration.
Côté comptabilité, la CFE est une charge d'exploitation enregistrée en compte 63511 « Contribution économique territoriale ». Comme elle est connue à l'avance et récurrente, il est prudent de la provisionner mensuellement pour éviter le trou de trésorerie de décembre. [Logiciel comptabilité Orizen](/wedges/logiciel-comptabilite) aide à isoler et suivre ces charges fiscales récurrentes dans le compte de résultat, pour les anticiper au lieu de les subir en fin d'exercice.
Découvrez la solution Orizen : Logiciel comptabilité Orizen, modulaire et conçue pour les PME françaises.
Essai gratuit 14 joursOui. Même sans local dédié — par exemple un consultant qui travaille à son domicile — l'entreprise reste redevable de la CFE. Comme la valeur locative retenue est faible ou nulle, c'est la cotisation minimum forfaitaire qui s'applique. Son montant dépend d'un barème voté par la commune selon la tranche de chiffre d'affaires de l'entreprise. Seule l'année de création est totalement exonérée.
Non. Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour son année de création. L'année suivante, qui est la première année pleine d'imposition, la base de calcul est réduite de moitié. Il faut toutefois déposer la déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création pour que l'administration établisse correctement la cotisation des années suivantes.
Le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée (télépaiement ou prélèvement). Un acompte de 50 % est exigible au 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente dépassait un certain montant. L'avis d'imposition n'est pas envoyé par courrier : il faut le consulter dans l'espace professionnel en ligne. Un retard entraîne une majoration de 5 %.